02 97 45 74 63
contact@endroconseil.fr 
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 impose aux communes de prendre en charges les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif par l'intermédiaire du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) obligatoire à compter au 31 décembre 2005. La réalisation d'un diagnostic des installations est obligatoire avant le 31 décembre 2012 et la mise aux normes des installations défaillantes est imposée dans les 4 années qui suivent ce diagnostic.
L’arrêté du 7 septembre 2009 et l’arrêté modificatif du 7 mars 2012 fixe les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectifs pour assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l'environnement. Le système d'assainissement ne doit pas générer de pollution des eaux ou de risques sanitaires. L'infiltration dans le sol reste la filière de traitement prioritaire. Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel doit rester exceptionnel.
Article 1 de l’Arrêté du 7 septembre 2009: « Par installation d’assainissement non collectif, on désigne toute installation d’assainissement assurant la collecte, le prétraitement, l’épuration, et l’évacuation des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées ».
La mise en oeuvre de dispositifs d’assainissement autonome utilisant pour le traitement des eaux usées des techniques faisant exclusivement appel au sol en place ou au sol reconstitué sont données par la norme Française NF DTU 64.1.
La mise en oeuvre des filières agrées sont décrites par le Guide d'utilisation et d'installation fournis par le fabriquant.